Démarches administratives

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré aux officiers (ères) d’Etat-Civil en Mairie en lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.

Si vous fixez votre résidence sur la commune de Chamaret, vous devez désormais retirer votre dossier de déclaration d’un PACS, en Mairie, le lundi de 10 h à 13h et du mercredi au vendredi de 9h à 12h.

Le dépôt du dossier se fera auprès de l’adjoint administratif, sur rendez-vous et en présence des deux partenaires.

Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice. Vous avez toujours la possibilité de conclure un PACS chez un notaire par Acte Authentique.

Impôts

(Impôts sur le revenu, taxes foncières, taxes d'habitation)

Calendrier fiscal des particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/calendrier-fiscal

Par internet : www.impots.gouv.fr

Par téléphone : 0811 70 66 00 (0.06€ la minute + prix de l’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Sur place:

Centre des Impôts Saint Paul Trois Châteaux

23 le Courreau

Tel : 04.75.04.70.13

Heures d’ouverture : lundi, mardi jeudi de 8h à12h et de13h à15h30 – vendredi de 8h à 11h Fermé le mercredi

Courriel : t026040@dgfip.finances.gouv.fr

Centre des Impôts Montélimar

Rue Rodolphe Bringer

Tel : 04.75.00.38.09

Heures d’ouverture : tous les jours de 8h30 à12h et de 13h30 à16h et sur rendez-vous

Fermé le samedi

Courriel : sip.montelimar@dgftp.finances.gouv.fr

Etat civil

(naissance,mariage,décès etc...)

Auprès de la mairie

Ouverture au public

Lundi : de 9h30 à 12h30

Mercredi, jeudi, vendredi : de 9h à12h

Fermeture le mardi

Permanences du maire

Prendre Rendez-vous au 04 75 46 50 82

Permis de conduire et cartes grises

Carte grise - certificat d'immatriculation

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre.Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

En ligne, sur le site de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : Les garages à proximité en cliquant ici

Préfecture de la Drôme

3 boulevard Vauban

26030 Valence

Heures d’ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 14h30